Taxe professionnelle et CET

Taxe professionnelle et CET

La mise en application de la Loi de Finances 2010 a lancé le remplacement de la taxe professionnelle par la Contribution Economique Territoriale ou CET. L’ancienne taxe professionnelle ou TP concerne uniquement les entreprises et elle est assimilée à la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties pour les particuliers.

Qu’entend-on exactement par taxe professionnelle et CET ?

La taxe professionnelle ou TP est une taxe mise en place dans les communes du lieu d’établissement de l’entreprise. Cette taxe se base sur le loyer (réel ou calculé) ou en langage d’initié « la valeur locative » des immeubles utilisés pour l’exercice de l’activité professionnelle de l’entreprise. Il va de soi que les immeubles d’habitation mis à disposition par l’entreprise à titre d’avantage en nature n’entrent pas dans son calcul.

La CET est par contre le total de deux éléments de nature différente : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE se base sur la valeur locative de l’immobilier de l’entreprise, tandis que la CVAE est assise sur la valeur ajoutée. D’autre part, le montant de la CET est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée des entreprises, et qu’en cas de dépassement un dégrèvement peut être effectué en faveur du contribuable.

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