La SARL de famille

La nature juridique d’une SARL de famille

Composée de membres appartenant à une même famille, une SARL de famille détient les mêmes caractéristiques qu’une SARL classique, à quelques différences près. Les associés peuvent être unis par le mariage, le pacs ou par des liens de parenté (frères et sœurs, parents, enfants…). Il ne s’agit pas d’un statut particulier de société, mais d’une option fiscale décidée à l’unanimité par les associés qui devra être notifiée au préalable au service des impôts.

Cette option ne connaît aucune limite dans le temps, sauf dans l’hypothèse où les associés perdent la qualité de parents, de mariés ou de pacsés. L’activité d’une SARL de famille est identique à celle d’une SARL classique, notamment commerciale, industrielle ou agricole. L’exercice d’une activité libérale est interdit aux SARL de famille.

Le régime fiscal d’une SARL de famille

Une SARL de famille peut opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, qui n’est autre que la combinaison du régime fiscal des sociétés avec celui sur le revenu. Dans ce cas, le résultat obtenu est réparti entre les membres au prorata de leurs droits aux bénéfices dans la société. Ce résultat est imposable selon la nature des associés.

S’il s’agit d’une personne physique domiciliée fiscalement sur le territoire français, le résultat est soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif de ce régime. S’il s’agit d’une personne morale, le résultat est soumis au propre régime fiscal de la société. Toutefois, pour éviter que ce résultat soit majoré de 25 %, la société devrait adhérer à un centre de gestion ou engager un expert-comptable pour tenir sa comptabilité.

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