SARL : caractéristiques

Les caractéristiques d’une SARL

Une SARL ou Société à responsabilité limitée est régie par les dispositions des articles L223-1 à L223-43 ainsi que des articles L241-1 à L241-9 du Code du commerce. Voici les caractéristiques essentielles d’une SARL.

Les associés et leur responsabilité

Pour créer une SARL, les associés doivent être au nombre de 2 au minimum et de 100 au maximum. Les associés peuvent être des personnes physiques et des personnes morales. Ils sont responsables à concurrence du montant de leurs apports au capital social. Le patrimoine de la SARL est distinct de celui des associés, car la société est considérée comme une personne morale. Le ou les gérants sont civilement et pénalement responsables.

Le capital social d’une SARL

Les associés fixent librement le montant du capital social selon la taille de l’entreprise, l’activité qu’elle exerce et ses besoins en capitaux. Le capital social peut être constitué d’apports en nature et d’apports en numéraire dont au moins 1/5 est versé à la constitution de la société et le reste, au plus tard dans les 5 ans. Une SARL peut opter pour un capital variable si elle respecte le montant minimum et maximum fixé dans les statuts.

Le régime fiscal d’une SARL

Le régime des impôts sur les sociétés s’applique aux SARL. Les bénéfices imposables sont calculés après déduction des rémunérations des gérants. Toutefois, une SARL peut être soumise à l’impôt sur le revenu dans l’hypothèse où il s’agit d’une SARL de famille, ou encore s’il s’agit d’une SARL non cotée existant depuis moins de 5 ans, avec 50 salariés au plus, un chiffre d’affaires annuel ou un bilan inférieur à 1 000 000 €, 50 % des droits de vote détenus par une personne physique et au minimum 34 % détenus par le ou les dirigeants.

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