Le régime spécial BNC

Le régime spécial BNC

Le régime spécial BNC est un régime fiscal permettant de simplifier la déclaration sur le revenu. Il est attribué aussi bien aux indépendants qu’aux sociétés qui ont une faible recette annuelle. Pour en profiter, quelques conditions sont à respecter. Plus intéressant et attractif, ce régime spécial BNC reste toujours valable telle est la raison sociale d’une entreprise.

Les conditions à respecter pour l’utilisation de la déclaration simplifiée

Tous les professionnels libéraux soumis aux BNC ont accès à la déclaration simplifiée si les chiffres d’affaires de l’entreprise dans les deux années consécutives ne dépassent pas les 32 600 euros. D’ailleurs, quel que soit les statuts d’entreprise, l’important est qu’elle exerce seule son activité libérale tout en bénéficiant de la franchise en base de TVA.

En effet, les catégories proscrivent de ce régime simplifié sont entre autres les associés de sociétés, les professionnels libéraux ne profite pas de la franchise en base en TVA ou encore les associés de groupements professionnels. D’un autre côté, il y a ceux qui exercent plusieurs activités libérales et dont leurs recettes dépassent la somme de 32 600 euros et ceux qui relèvent de la déclaration contrôlée obligatoirement.

Possibilité de changer d’option fiscale en restant aux BNC

Une entreprise peut passer d’un régime spécial BNC à l’autre. Pour ce faire, il faut déposer avant le 30 avril de l’année suivante, une déclaration contrôlée de type n°2035. A noter que la validité de cette option est de 2 ans au minimum. Très avantageux, celle-ci qui n’a pas d’effet sur la TVA, permet de continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA. Le changement d’option fiscale concerne surtout les entreprises dont leurs recettes dépassent 32 600 euros ou bien celle qui a renoncé à la franchise en base de TVA.

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