Modification de l’objet social avec modification de l’activité

Modification de l’objet social avec modification de l’activité

L’objet social d’une société doit être modifié lorsqu’il y a changement radical de l’activité, tel que la modification de la branche d’activité, le changement de profession dans une même branche d’activité ou encore l’adjonction ou le recentrage dans une partie de l’activité initiale. Puisque l’objet social est mentionné dans les statuts de la société, sa modification requiert le respect d’une procédure spécifique.

 

Les associés prennent la décision de changer l’objet social de la société avec modification de l’activité en AGE. Ils doivent publier un avis de changement dans un JAL et constituer un dossier complet pour la formalité modificative du RCS. Ce dossier doit être déposé soit au CFE soit directement au greffe du tribunal de commerce selon l’article 3 du décret n°96-650 du 19 juillet 1996. Il doit comprendre un exemplaire du procès-verbal de l’AGE ayant décidé le changement de l’objet social et un exemplaire des statuts mis à jour. Ces documents doivent être datés et certifiés conformes par le représentant légal de l’entreprise ou par toute personne habilitée prévue par les dispositions légales régissant le type de société en question.

Des pièces justificatives doivent appuyer ces documents, notamment le formulaire M2, dûment rempli et signé. Un exemplaire de ce formulaire doit être envoyé au greffe et un autre, au CFE. Si le représentant légal ne signe pas lui-même le formulaire M2, il doit envoyer un pouvoir en original. Si la société exerce une activité règlementée, elle doit joindre le diplôme, l’autorisation ou l’agrément d’exercice délivré par l’autorité de tutelle ou de contrôle de ladite activité. Elle doit également présenter une copie de l’attestation de parution de l’avis de modification dans le JAL ainsi qu’un chèque, établi à l’ordre du greffe, d’un montant de 200,14 euros.

ADD YOUR COMMENT