Modification de l’activité déclarée au RCS

Modification de l’activité déclarée au RCS

Les articles R.123-45 et R.123-6 du Code de commerce prévoient que le dossier permettant la formalité modificative au RCS liée à une modification d’activité doit être déposé dans le mois suivant l’évènement. Ce dossier complet doit être déposé au CFE ou au greffe du tribunal de commerce compétent.

Les démarches préalables

Si la nouvelle activité est incluse dans l’objet social, il n’y a pas lieu de modifier les statuts ni de publier la décision de changement d’activité dans un journal d’annonces légales. La société doit seulement enregistrer la modification au Registre du commerce et des sociétés avec une liasse d’imprimés M2. En revanche, si la nouvelle activité n’est pas incluse dans l’objet social, ce dernier doit être modifié et la décision de changement d’activité doit être prise en assemblée générale extraordinaire des associés. Un avis relatif à cette décision doit ensuite être publié dans un journal d’annonces légales.

Le dossier complet

Le dossier doit comprendre un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire ayant décidé le changement de l’activité et de l’objet social ainsi qu’un exemplaire des statuts mis à jour. Ces documents doivent être certifiés conformes par le ou les représentants légaux de la société. Si la société exerce une activité règlementée, il faut joindre l’autorisation ou l’agrément délivré par l’autorité de tutelle ou de contrôle de cette activité.
Des pièces justificatives doivent être jointes à ces pièces, à savoir les imprimés P2 CMB dûment remplis et signés, un pouvoir original au cas où les représentants sociaux n’ont pas signé eux-mêmes ces formulaires, ainsi qu’un chèque de 200,14 euros, libellé à l’ordre du greffe du tribunal de commerce concerné.

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