La modification de dénomination sociale ou de raison sociale

La modification de dénomination sociale ou de raison sociale

La dénomination sociale ou la raison sociale est le nom par lequel la société s’identifie en tant que personne morale. Pour son changement, quelques formalités modificatives doivent être respectées.

Les formalités préalables

Les associés doivent tenir une assemblée générale extraordinaire statuant la modification de la dénomination. L’ancienne dénomination doit figurer dans la décision qui sera rédigée après cette assemblée. Un avis de modification doit ensuite être publié dans un JAL. Si l’activité de la société est règlementée, les responsables doivent procéder à un changement ou demander une autorisation auprès de l’organisme compétent.

Le dépôt du dossier permettant la formalité modificative

Un dossier complet doit être déposé au CFE compétent ou au greffe du tribunal de commerce concerné. Ce dossier doit comporter 2 exemplaires du P.V. de l’assemblée ayant constaté le changement et un exemplaire de l’acte décidant la modification de la dénomination, certifié conforme par le ou les représentants légaux de la société. Ces derniers doivent également certifier 2 exemplaires des statuts mis à jour avec les dates précises de modification.

Le dossier doit aussi contenir un exemplaire ou une copie de l’avis de modification paru dans un JAL, accompagné par des imprimés M2, complétés et signés sur chaque feuillet par le ou les représentants légaux.

Si ces derniers n’ont pas signé eux-mêmes les formulaires M2, ils doivent présenter un pouvoir en original. Si l’activité de la société est règlementée, le dossier doit comporter une pièce justificative du changement de dénomination délivrée par l’autorité compétente. Enfin, des chèques libellés à l’ordre du greffe du tribunal de commerce concerné doivent être joints au dossier. Leurs montants dépendent de la forme juridique de la société : pour une SARL, le montant est de 200,14 euros et pour une EURL ou une SASU, il est de 89,54 euros.

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