Mise en place d’un établissement secondaire

Immatriculation et création d’un établissement secondaire

Les formalités d’immatriculation de l’établissement secondaire

Le dossier complet permettant la formalité d’immatriculation secondaire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est à déposer soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l’article R. 123-5 du Code de Commerce (procédure dite de « l’article 3 » du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996). Ce dossier est composé de plusieurs formalités, à savoir un acte attestant le pouvoir du représentant légal, un extrait kbis de moins de 3 mois s’il s’agit du premier établissement dans le ressort du greffe, une copie de l’autorisation si l’activité est réglementée, une copie de l’acte enregistré et l’attestation de parution si le fonds de commerce est acquis par achat ou par apport en capital, et une copie du contrat et l’attestation de parution si ce fonds de commerce a été mis en location-gérance.

Pour l’inscription du représentant de l’établissement, d’autres documents sont à joindre, à savoir une copie attestant son identité (copie de la carte d’identité, du passeport ou extrait d’acte de naissance), une déclaration de non-condamnation et une déclaration de filiation. Dans tous les cas, sont à déclarer impérativement : l’adresse de l’établissement, la date d’ouverture de l’établissement, l’activité exercée dans l’établissement, l’éventuel enseigne, l’effectif du salarié de l’établissement et celui de la société, et l’origine du fonds (création, achat, location-gérance, apport ou autre). Enfin, les émoluments du greffe sont évalués différemment selon qu’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale. Ainsi, pour un commerçant personne physique il faut joindre au dossier un chèque de 64.98 € (dont 9.68 € TVA et 5.90 € INPI) tandis que pour une personne morale, le montant s’élève à 77.42 € (dont 11.72 € de TVA et 5.90 € pour l’INPI).

Source : http://www.laloi.com/

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