Choisir un statut juridique – Les critères de choix

Choisir un statut juridique : les critères de choix

La nature de l’activité

L’entrepreneur doit recouper préalablement beaucoup d’informations sur la nature de l’activité envisagée, car certaines activités doivent choisir strictement la structure juridique adéquate.
Exemple : les débits de tabac doivent impérativement être exploités en entreprise individuelle ou en société en nom collectif.
Il est conseillé de se renseigner auprès des organismes professionnels (du même secteur d’activité) ou des chambres consulaires.

La volonté de s’associer

Plusieurs raisons (patrimoniales, économiques, fiscales ou sociales) peuvent pousser un chef d’entreprise à opter pour cette démarche. Cependant, les chances de réussite sont considérablement réduites si l’entrepreneur n’a pas préalablement l’envie de s’associer. Dans ce cas, il est préférable de rester indépendant, en entreprise individuelle, en EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou en SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle). En revanche, il est possible de s’associer avec d’autres acteurs uniquement pour certaines charges. Cette dernière option favorise les économies.

Le régime social de l’entrepreneur

Il détermine le choix de la structure juridique. On constate en effet que certains créateurs d’entreprise optent pour le régime général des salariés. Cependant, ces créateurs mettent en place des sociétés fictives pour avoir le statut de dirigeants.

Le régime fiscal de l’entrepreneur et de l’entreprise

Tout dépend de la structure choisie, car les bénéfices seront imposables sur le revenu ou sur les sociétés. Ce critère nécessite une optimisation fiscale réaliste, alors qu’il est plus complexe d’évaluer précisément le chiffre d’affaires prévisionnel de l’entreprise qui n’est pas encore créée. C’est pourquoi ce critère n’est pas forcément déterminant en phase de création. Néanmoins, il est plus avantageux de choisir une structure adéquate si le créateur bénéficie d’une mesure d’exonération d’impôt sur les bénéfices.

Source : http://www.apce.com/

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