Changer de forme d’entreprise

Changer de forme d’entreprise

Il arrive dans la vie d’une entreprise que sa forme juridique ne convient plus tout à fait au rythme de son activité ou dans d’autres cas à la nature même de son activité. Elle est alors obligée de changer sa forme, quelques conseils peuvent bien se révéler utiles dans ce cas.

Les différentes formes de sociétés

Les procédures de changement de forme peuvent être plus ou moins faciles selon la nouvelle forme juridique souhaitée. Par exemple, il est plus facile qu’une forme de société à responsabilité limitée passe à une autre forme. Cela ne devrait pas poser trop de problèmes en termes de procédures administratives. D’ailleurs, la modification ne porte que sur le nombre d’associés. Passer d’une EURL ou une SARL à une société anonyme (SA) par contre est une autre paire de manches : la SA requiert au moins 7 associés et un capital minimum de 37.000 €.

Les procédures nécessaires au changement de forme

Il s’agit quasiment des mêmes procédures que celles obligatoires lors de la création de l’entreprise, notamment la production des pièces et documents de constitution avec en plus la décision de l’assemblée générale sur le changement de forme. Une fois les documents complets, il faut procéder à la publication dans les journaux d’insertion légale ainsi qu’à l’inscription au niveau du Greffe du Tribunal du Commerce du ressort de l’entreprise.

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