Les formalités juridiques Archive

Taxe professionnelle et CET

Taxe professionnelle et CET La mise en application de la Loi de Finances 2010 a lancé le remplacement de la taxe professionnelle par la Contribution Economique Territoriale ou CET. L’ancienne taxe professionnelle ou TP concerne uniquement les

Mise en place d’un établissement secondaire

Immatriculation et création d’un établissement secondaire Les formalités d’immatriculation de l’établissement secondaire Le dossier complet permettant la formalité d’immatriculation secondaire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est à déposer soit au centre de formalités des

Délais d’obtention d’un Kbis

Quel délai pour obtenir un extrait Kbis L’extrait Kbis, prononcé K-bis, est obtenu suite à la création d’une entreprise ou par la modification des informations la concernant. Ces documents peuvent être requis pour certaines formalités administratives ou

Le régime spécial BNC

Le régime spécial BNC Le régime spécial BNC est un régime fiscal permettant de simplifier la déclaration sur le revenu. Il est attribué aussi bien aux indépendants qu’aux sociétés qui ont une faible recette annuelle. Pour en

Choisir l’entreprise à reprendre

Comment sélectionner une entreprise à reprendre Il faut d’abord faire beaucoup d’études sur la raison sociale d’une entreprise avant de la reprendre. Pour ce faire, plusieurs critères sont à ne pas négliger dont le type d’activité, le

Changer de forme d’entreprise

Changer de forme d’entreprise Il arrive dans la vie d’une entreprise que sa forme juridique ne convient plus tout à fait au rythme de son activité ou dans d’autres cas à la nature même de son activité.

Modification de l’objet social avec modification de l’activité

Modification de l’objet social avec modification de l’activité L’objet social d’une société doit être modifié lorsqu’il y a changement radical de l’activité, tel que la modification de la branche d’activité, le changement de profession dans une même

La modification de dénomination sociale ou de raison sociale

La modification de dénomination sociale ou de raison sociale La dénomination sociale ou la raison sociale est le nom par lequel la société s’identifie en tant que personne morale. Pour son changement, quelques formalités modificatives doivent être

Choisir un statut juridique – Les critères de choix

Choisir un statut juridique : les critères de choix La nature de l’activité L’entrepreneur doit recouper préalablement beaucoup d’informations sur la nature de l’activité envisagée, car certaines activités doivent choisir strictement la structure juridique adéquate. Exemple :