Monter une SCI en famille

Constituer une Société Civile Immobilière (SCI) permet une gestion plus souple du patrimoine familial. Pourquoi et comment créer une SCI familiale ? Quels en sont les réels avantages ?

• Pourquoi créer une SCI familiale ?

Une SCI familiale est une SCI constituée par les membres d’une même famille qui possèdent un bien immobilier en commun. Après apport des parts de chacun, ce bien commun devient propriété de la SCI, et chaque apporteur de la famille devient associé et reçoit des parts sociales.

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Comment domicilier son entreprise ?

Chaque entreprise doit posséder un siège social afin de recevoir les courriers de ses clients et de l’administration fiscale. Il est possible de le faire en louant des locaux ou en faisant domicilier son entreprise par le biais d’un prestataire. Les étapes sont les suivantes :

1)    Le possesseur d’une petite entreprise peut d’abord choisir de domicilier son entreprise à l’adresse de son domicile. Cependant, il ne s’agit que d’une solution temporaire car le législateur demande à ce qu’une entreprise ne soit pas domiciliée chez son patron plus de 5 ans. Ce délai écoulé, il faudra trouver une autre adresse de domiciliation.

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Taxe professionnelle et CET

La mise en application de la Loi de Finances 2010 a lancé le remplacement de la taxe professionnelle par la Contribution Economique Territoriale ou CET. L’ancienne taxe professionnelle ou TP concerne uniquement les entreprises et elle est assimilée à la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties pour les particuliers.

Qu’entend-on exactement par taxe professionnelle et CET ?

La taxe professionnelle ou TP est une taxe mise en place dans les communes du lieu d’établissement de l’entreprise. Cette taxe se base sur le loyer (réel ou calculé) ou en langage d’initié « la valeur locative » des immeubles utilisés pour l’exercice de l’activité professionnelle de l’entreprise. Il va de soi que les immeubles d’habitation mis à disposition par l’entreprise à titre d’avantage en nature n’entrent pas dans son calcul.

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Création d’activité qui peut vous aider ?

Savez-vous qu'une entreprise créée par une personne handicapée et demandeur d'emploi a plus de chances de durer dans le temps par rapport aux autres ? Voici des conseils utiles pour une meilleure préparation en amont et un accompagnement bien adapté pour créer rapidement et correctement une entreprise.

Les premiers pas pour la création de son entreprise

Avant de vous lancer véritablement dans le remplissage des formulaires administratifs et consorts, posez-vous les questions essentielles pour préparer le lancement de votre entreprise dans le monde des affaires. Est-ce que vous voulez créer une nouvelle entreprise depuis le début ou est-ce que vous ne voulez pas plutôt reprendre une affaire, votre projet correspond-il vraiment à vos aspirations et aussi à votre parcours professionnel ? Ces questions permettent d'en savoir plus précisément sur votre projet et l'orienteront vos démarches.

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Changer de forme d’entreprise

Il arrive dans la vie d"une entreprise que sa forme juridique ne convient pas tout à fait au rythme de son activité ou dans d'autres cas à la nature même de son activité. Elle est alors obligée de changer sa forme, quelques conseils peuvent bien se révéler utiles dans ce cas.

Les différentes formes de sociétés

Les procédures de changement de forme peuvent être plus ou moins faciles selon la nouvelle forme juridique souhaitée. Par exemple, il est plus facile qu'une forme de société à responsabilité limitée passe à une autre forme. Cela ne devrait pas poser trop de problèmes en termes de procédures administratives. D'ailleurs, la modification ne porte que sur le nombre d'associés. Passer d'une EURL ou une SARL à une société anonyme (SA) par contre est une autre paire de manches : la SA requiert au moins 7 associés et un capital minimum de 37.000 euros.

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Quel délai pour obtenir un extrait Kbis?

L’extrait Kbis, prononcé K-bis, est obtenu suite à la création d’une entreprise ou par la modification des informations la concernant. Ces documents peuvent être requis pour certaines formalités administratives ou pour les banques pour certains services d’importation ou d’exportation.

Quel est le délai acceptable pour l’obtention d’un Kbis ?

Il n’y a pas de délais acceptables concernant la fourniture d’un extrait Kbis par l’Administration. Par contre le délai moyen de traitement d’un dossier et d’obtention du Kbis peut varier entre trois et sept jours selon l’affluence d’un bureau de Greffes. En effet la différence entre ces délais peut être imputée naturellement au volume de travail du Greffe du Tribunal du Commerce, autrement dit de l’affluence des demandes.

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Comment sélectionner une entreprise à reprendre?

Il faut d'abord faire beaucoup d'études sur la raison sociale d'une entreprise avant de la reprendre. Pour ce faire, plusieurs critères sont à ne pas négliger dont le type d'activité, le secteur géographique ou encore le prix de rachat de l'entreprise. A noter que ces critères aident beaucoup dans la sélection d'une entreprise parmi les proposées.

Zoom sur la reprise d'une entreprise

Pour mener à bien la reprise d'une entreprise, il est spécifique de bien préparer et d'organiser toutes les procédures à suivre. Premièrement, il faut d'abord se renseigner sur les statuts d'entreprise dont notamment sur le secteur d'activité. Celui-ci est le critère primordial à considérer en premier car pour mieux développer l'entreprise, il est conseillé d'opter pour les domaines qu'on connait et qu'on maitrise bien. Cela consiste à éviter les mauvais choix de gestion qui entrainera par la suite une baisse de la qualité des prestations, voire la perte des clients.

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Comment choisir la forme juridique de son Entreprise ?

Comment choisir la forme juridique de son Entreprise ? Un choix très personnel car il se fait en fonction de l’activité qu’on souhaite développer et commercialiser. A noter qu’une entreprise devrait choisir une forme d’entreprise afin qu’elle puisse exercer son activité dans un cadre légal. Pour ce faire, il faut se référer sur quelques points dont notamment sur le fait de vouloir s’associer, d’avoir un patrimoine personnel à protéger ou encore sur le fait qu’on souhaite avoir le moins de formalités administratives.

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Choisir un nom ou une dénomination pour votre entreprise

Si une idée vous passe par la tête, il faut d’abord s’assurer que le nom que vous avez choisi n’est pas encore utilisé par d’autres entreprises. Pour ce faire, il est conseillé de choisir un nom ou une dénomination pour votre entreprise en fonction de l’activité ou pourquoi pas du nom de son dirigeant.

Bien distinguer le nom commercial de la dénomination sociale

Quelle que soit la raison sociale d’une entreprise, le nom commercial désigne toujours le nom accessible au public. La dénomination sociale, quant à elle, est l’identification de l’entreprise en tant que personne morale. Elle est déterminée par le nom de l’entreprise précédé de sa forme juridique. Cependant, dans la majorité des cas, il se peut que ces deux choses se ressemblent. A noter qu’il est tout à fait possible que le nom commercial d’une entreprise est différent de l’enseigne.

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Le régime spécial BNC

Le régime spécial BNC est un régime fiscal permettant de simplifier la déclaration sur le revenu. Il est attribué aussi bien aux indépendants qu’aux sociétés qui ont une faible recette annuelle. Pour en profiter, quelques conditions sont à respecter. Plus intéressant et attractif, ce régime spécial BNC reste toujours valable telle est la raison sociale d’une entreprise.

Les conditions à respecter pour l’utilisation de la déclaration simplifiée

Tous les professionnels libéraux soumis aux BNC ont accès à la déclaration simplifiée si les chiffres d’affaires de l’entreprise dans les deux années consécutives ne dépassent pas les 32 600 euros. D’ailleurs, quel que soit les statuts d’entreprise, l’important est qu’elle exerce seule son activité libérale tout en bénéficiant de la franchise en base de TVA. En effet, les catégories proscrivent de ce régime simplifié sont entre autres les associés de sociétés, les professionnels libéraux ne profite pas de la franchise en base en TVA ou encore les associés de groupements professionnels. D’un autre côté, il y a ceux qui exercent plusieurs activités libérales et dont leurs recettes dépassent la somme de 32 600 euros et ceux qui relèvent de la déclaration contrôlée obligatoirement.

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