Quelles sont les étapes de création d’une entreprise ?

Si vous envisagez de créer une entreprise, vous devez vous préparer à beaucoup d’investissements personnels et à des prises de décisions importantes. Vous devez savoir par où commencer et surtout comment vous y prendre. Pour cela, voici les étapes clés de la création d’entreprise afin de prendre connaissance du parcours à suivre et avoir un fil conducteur dans votre démarche de création.
Validez votre idée et mesurer votre motivation
Pour pouvoir créer une entreprise, vous devez dépasser le stade de l’idée de projet, d’imaginer un business-model et de mesurer votre motivation.
Informez-vous sur la création d’entreprise
Les chambres de commerces dispenses des parcours d’informations qui permettent une prise de connaissance globale sur la création d’une entreprise et de commencer à s’informer sur les grandes étapes à suivre.
Elaborez votre business plan
L’élaboration d’un business plan est une étape essentielle dans un projet de création d’une entreprise. Il s’agit de l’outil qui vous permettra de séduire des partenaires financiers, mais aussi de l’instrument de travail qui vous aidera à bien connaitre les besoins financiers de votre entreprise.
Réalisez les formalités à la création d’une entreprise
Après avoir fait un point sur les aides dont vous pouvez bénéficier et sur le montage du financement, vous devez ensuite entamer les formalités nécessaires à la création de votre entreprise. Pour commencer, trouvez un lieu d’exercice pour votre activité. Faites le choix de la forme juridique de l’entreprise, le choix de son régime fiscal, le choix du statut social du dirigeant, la protection de votre patrimoine personnel, le choix de votre dénomination et la construction du financement. Passez ensuite dans la rédaction des statuts avant de vous occuper des éventuels apports en nature. Préparez votre dossier de création, enregistrez vos statuts aux impôts et enfin, déposez votre dossier de création.

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Comment choisir son statut juridique ?

Dans le domaine de la création d’entreprises, le choix de son statut juridique est fonction de plusieurs critères. Afin d’exercer une activité commerciale, vous êtes sollicités à vous immatriculer au registre des commerces et des sociétés soit en tant qu’auto-entrepreneur, soit sous forme de société commerciale, ou bien en tant qu’entreprise individuelle. Le choix du statut juridique dépend en premier lieu de l’activité exercée. C’est-à-dire si votre entreprise va opter dans le domaine commercial, un domaine libéral ou artisanal. Ce choix de forme est également basé à la volonté de l’entrepreneur lui tout seul ou de ceux, ses associés. Parmi les critères de choix, il faut tenir compte s’il y a existence d’un patrimoine privé à transmettre ou à protéger. Le statut social adéquat à sa société et les incidences de ce dernier sur sa situation personnelle jouent également comme un facteur dans cet éventail de forme d’entreprise. Enfin, il faut relater sa décision par rapport au régime d’imposition des profits et des revenus découlant de son activité. Aussi, certaines activités ne peuvent être entreprises que sous une forme particulière. Comme exemple, la gérance d’un débit de tabac demande la constitution d’une forme d’une entreprise en nom collectif ou la celui d’une entreprise individuelle.

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Comment réduire son impôt sur la société ?

Il existe certains leviers qui vous permettront de diminuer carrément votre impôt sur la société. On parle donc d’optimisation fiscale qui regroupe les moyens légaux qui permettent d’alléger votre imposition. Pour ce faire, 5 astuces vous est proposées notamment la déduction des charges courantes, la déduction des charges financières, la bonne utilisation des déficits, les crédits et réductions d’impôts ainsi que l’exonération.
La déduction des charges courantes
En termes d’impôts sur les sociétés, certaines charges entrant dans les intérêts de votre entreprise sont déductibles. Vous devez donc connaitre les charges qui peuvent être déduites de votre résultat afin d’optimiser votre situation fiscale. Par ailleurs, le législateur donne souvent plusieurs méthodes prises en considération des charges. Il vous faut définir la méthode la plus avantageuse, même si elle s’avère plus difficile à utiliser.
La déduction des charges financières
C’est l’un des supports d’optimisation fiscale les plus favorisés par les puissantes entreprises. Vous avez la possibilité de réduire votre résultat imposable en retranchant les intérêts des prêts intragroupes. Le recours au régime d’intégration fiscale permet aussi d’optimiser votre situation.
La bonne utilisation des déficits
L’utilisation des déficits reportables est un excellent moyen de minorer votre impôt sur les sociétés. De nombreuses entreprises possèdent même d’un « stock » très important de déficits qui leur permet de ne pas s’acquitter d’IS pendant plusieurs années.
Les crédits et réductions d’impôt
Plusieurs crédits et réductions d’impôt prévus par le législateur peuvent réduire votre impôt sur la société. Ces derniers peuvent favoriser certaines dépenses et peuvent, dans certains cas, s’avérer très avantageux. Ainsi on peut citer le crédit d’impôt famille, le crédit d’impôt recherche, le crédit d’impôt apprentissage, etc.
Les exonérations
En matière d’IS, on distingue deux types d’exonération, dont celles relatives à certains revenus et celles relatives à certaines entités. En outre, les jeunes entreprises innovantes et les entreprises situées en zone franche voient leur résultat exonéré d’impôt sur les sociétés.

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Quels sont tous les types de statuts ?

En France, il existe plusieurs types de statuts juridiques. Tout entrepreneur se doit de choisir le statut pour déterminer les formalités de déclaration, les fiscalités, l’environnement social et les détails administratifs dans la création de l’entreprise.

Le choix des différents statuts juridiques

Le choix du statut juridique est capital pour une entreprise. Il définira l’administration de l’entité au niveau interne qu’externe. Avant de définir le choix, il existe des éléments à prendre en compte. D’abord, l’entreprise sera-t-elle une association ? Sera-t-elle une individuelle ou avec des partenaires ? Envisagez-vous de séparer votre patrimoine de l’entreprise de votre patrimoine personnel ? Avez-vous besoin d’un financement pour créer l’entreprise ? Vous agissez seul ou avec des associés ? Après avoir mis au point toute votre stratégie, définissez votre statut. L’entreprise individuelle (EI) est destinée aux petites entreprises. Aucun apport en capital n’est exigé. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limité ou EURL est une entité à associé unique. Elle se place entre l’EI et la SARL. La société à responsabilité limité réunit plusieurs associés sur un nombre maximum de 100. Ils ne sont responsables des créances de la société qu’à concurrence de leurs propres apports personnels. La société en nom collectif (SNC) regroupe également des associés qui ont tous la qualité de commerçant. La société d’exercice libéral à responsabilité limité groupe les professionnels libéraux pour réaliser en commun leurs activités. La société civile professionnelle (SCP) permet également aux personnes physiques d’exercer ensemble une même profession. Ils sont règlementés de pratiquer une activité en commun. La société par action simplifiée (SAS) groupe des associés. Les démarches de création d’entreprises sont simples et très souples. Pour un seul associé, la forme juridique devient : la société par action simplifiée unipersonnelle (SASU).

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Quelles sont les différentes subventions pour la création d’une entreprise ?

La création d’une entreprise n’est pas une tâche facile. L’Etat et plusieurs organismes financiers mettent à votre disposition différentes subventions nationales et territoriales pour conduire et démarrer à bien vos projets. Pour jeunes entrepreneurs ou adeptes du métier, voici les plus notables.

La prime d’aménagement de territoire

La prime d’aménagement du territoire figure comme une aide ou une subvention publique. Elle est accordée par la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale. Pour en bénéficier, l’entreprise doit être implantée dans les zones touchées par cet appui étatique.

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5 conseils si vous rédigez seuls vos statuts

La création d’une société, qu’il s’agisse d’un EURL, d’une SARL ou d’un SAS, fait appel à la rédaction des statuts. Cette écriture valide son existence juridique. L’étape figure primordiale. Le contenu des statuts constitue le cœur de votre entreprise et implique des impacts à la fois fiscaux, juridiques et sociaux. Dans cette conception, cinq conseils majeurs sont à prendre en considération dans la rédaction du contenu.

Conseils et astuces pour la rédaction de vos statuts

Premièrement, il faut prendre en compte la qualité de sa dénomination sociale. Le choix de ce nom singularise une entreprise d’une autre. Non seulement cette appellation reflète le caractère de ses fondateurs, mais surtout l’étiquette que portera l’entreprise. Vous et vos associés, devez établir une recherche antérieure auprès de l’Institut National de la Propriété industrielle dans le but de conserver sa distinction. Avec la dénomination sociale, définissez dans les statuts le domaine d’activité de la société. Par ce fait, vous ne pouvez exercer d’autres activités que celui affiché dans les statuts. C’est en fonction de cet objet que l’INSEE attribuera le code APE pour votre société. Deuxièmement, la rédaction des statuts tiendra rigueur de sa forme juridique. Vous devez y définir les termes qui encadrent le fonctionnement de la société. Les clauses d’agrément dans le cas des cessions des parts sociales, les attributions des dirigeants, le régime fiscal entrepris déterminent les statuts. Les actes définis auront pour vocation l’organisation des relations entre les différents membres : actionnaires, associés et sociétés. Par conséquent, il faut fortifier cet acte juridique. Troisièmement, précisez le montant du capital social. Il est librement déterminé par les associés. Quatrièmement, soulignez les apports respectifs des associés ou des actionnaires. Il peut s’agir ici d’un apport en numéraire, en industrie ou en nature. Avec, déterminez les règlementations pour une éventuelle vente ou achat des parts sociales. En dernier, précisez la durée de vie de la société, sur 99 ans au maximum. Il cependant possible de mentionner des informations complémentaires personnalisées pour formaliser les règlements internes de la société.

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Quel statut pour rassurer les investisseurs ?

CompetitionLe choix du statut juridique est une étape cruciale dans un projet de création d’entreprises. Si votre entreprise possède un for potentialité, la SA est la forme juridique la mieux adaptée. Elle peut convaincre les investisseurs et permet de lever des fonds. Elle peut rassurer les investisseurs qui ont certains avantages tels que la priorité de souscription aux actions nouvelles, des prérogatives importantes lors des assemblées générales et la liberté de céder leurs actions au moment voulu. La SA est donc le statut parfait si vous avez besoin de partenaires financiers importants. Si vous avez besoin d’investisseurs institutionnels pour obtenir des fonds d’investissement, ce statut est l’idéal. Cette structure est lourde en plus d’être peu souple, mais elle présente l’avantage d’avoir des règles de fonctionnement claires et transparentes. C’est donc le statut parfait pour rassurer les actionnaires qui ont choisi d’investir une grosse somme d’argent. Entre autres, elle permet la mise en place d’un conseil d’administration pour assister le Président dans sa gestion.

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Monter une SCI en famille

Constituer une Société Civile Immobilière (SCI) permet une gestion plus souple du patrimoine familial. Pourquoi et comment créer une SCI familiale ? Quels en sont les réels avantages ?

• Pourquoi créer une SCI familiale ?

Une SCI familiale est une SCI constituée par les membres d’une même famille qui possèdent un bien immobilier en commun. Après apport des parts de chacun, ce bien commun devient propriété de la SCI, et chaque apporteur de la famille devient associé et reçoit des parts sociales.

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Comment domicilier son entreprise ?

Chaque entreprise doit posséder un siège social afin de recevoir les courriers de ses clients et de l’administration fiscale. Il est possible de le faire en louant des locaux ou en faisant domicilier son entreprise par le biais d’un prestataire. Les étapes sont les suivantes :

1)    Le possesseur d’une petite entreprise peut d’abord choisir de domicilier son entreprise à l’adresse de son domicile. Cependant, il ne s’agit que d’une solution temporaire car le législateur demande à ce qu’une entreprise ne soit pas domiciliée chez son patron plus de 5 ans. Ce délai écoulé, il faudra trouver une autre adresse de domiciliation.

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Taxe professionnelle et CET

La mise en application de la Loi de Finances 2010 a lancé le remplacement de la taxe professionnelle par la Contribution Economique Territoriale ou CET. L’ancienne taxe professionnelle ou TP concerne uniquement les entreprises et elle est assimilée à la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties pour les particuliers.

Qu’entend-on exactement par taxe professionnelle et CET ?

La taxe professionnelle ou TP est une taxe mise en place dans les communes du lieu d’établissement de l’entreprise. Cette taxe se base sur le loyer (réel ou calculé) ou en langage d’initié « la valeur locative » des immeubles utilisés pour l’exercice de l’activité professionnelle de l’entreprise. Il va de soi que les immeubles d’habitation mis à disposition par l’entreprise à titre d’avantage en nature n’entrent pas dans son calcul.

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